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ASSERMENTATION DE CLERC chambre-huissiers-justice-saone
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5/05/2012 · Autant il est concevable d'assermenter un garde-chasse, même privé, car l'étendue des connaissances requise est limitée et bien Le maire est libre de demander au juge d’assermenter un agent nommé par lui au sein de sa vise simplement à lui faire prendre conscience de l’importance de
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